En application de l'article L 224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune doit établir, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont elle est responsable, un règlement du service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.